Règlement (CE) 1124/1999 du 28 mai 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1124/1999 de la Commission du 28 mai 1999 modifiant les règlements (CE) n° 1524/98, (CEE) n 2999/92 et (CE) n° 3010/94 et fixant les aides pour l'approvisionnement des départements français d'outre- mer, de Madère et des îles Canaries en fruits et légumes transformés |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(4), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(6), et notamment son article 3, paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: