Règlement d’exécution (UE) 2022/96 du 25 janvier 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/96 du 25 janvier 2022
Version29 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/96 de la Commission du 25 janvier 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1859 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 29 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: