Règlement (CE) 27/97 du 9 janvier 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) 27/97 du 9 janvier 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Version10 janvier 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 27/97 de la Commission du 9 janvier 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes |
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Version du 10 janvier 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35 paragraphes 8 et 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: