Règlement (CEE) 19/86 du 6 janvier 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 19/86 de la Commission, du 6 janvier 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Tunisie |
Décisions • 2
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[…] Les intérêts versés pendant la période de décalage auraient inévitablement été imposés si les conventions passées entre les building societies et le fisc étaient demeurées en vigueur – ils se trouvaient dans les réserves des requérantes en attendant d'entrer dans l'assiette de l'impôt – n'était le règlement transitoire, les requérantes auraient reçu une manne lors du passage au nouveau régime fiscal – aucun élément dans la procédure interne à l'appui de l'argument que les intérêts ont été soumis à une double imposition – intérêts n'ont de fait jamais été imposés – le Parlement entendait manifestement les taxer – impossible de dire qu'il a été induit en erreur à cet égard – ni expropriation illégale des avoirs ni double imposition des intérêts par le jeu du règlement de 1986.
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[…] 1. Par le présent renvoi préjudiciel, il est demandé à la Cour de déterminer dans quelle mesure un droit antidumping censé être destiné à s'appliquer à l'importation dans la Communauté de moteurs électriques polyphasés complets originaires de certains pays tiers doit aussi être perçu sur les importations isolées de certaines des pièces essentielles utilisées pour la fabrication de ces moteurs. Le renvoi soulève la question de la relation entre la législation douanière communautaire, en particulier les règles générales d'interprétation de celle-ci, et la législation antidumping en question.