Règlement (CEE) 477/84 du 21 février 1984 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe
Règlement (CEE) 477/84 du 21 février 1984 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe
Version28 février 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 477/84 du Conseil du 21 février 1984 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe |
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Version du 28 février 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: