Règlement d’exécution (UE) 2022/185 du 10 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/185 du 10 février 2022
Version3 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/185 de la Commission du 10 février 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2021/451 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 3 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 430, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: