Règlement d’exécution (UE) 1233/2013 du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer ( Aphia minuta et Pseudaphia ferreri ) et le picarel commun ( Spicara smaris ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
Règlement d’exécution (UE) 1233/2013 du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer ( Aphia minuta et Pseudaphia ferreri ) et le picarel commun ( Spicara smaris ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
Version6 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1233/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer ( Aphia minuta et Pseudaphia ferreri ) et le picarel commun ( Spicara smaris ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares) |
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Version du 6 décembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: