Règlement d'exécution (UE) 767/2011 du 2 août 2011
Règlement d'exécution (UE) 767/2011 du 2 août 2011
Version6 août 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 767/2011 de la Commission du 2 août 2011 modifiant l'annexe du règlement (CE) n ° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, en ce qui concerne les données relatives à la République tchèque et à la Lettonie |
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Texte du document
Version du 6 août 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: