Règlement d’exécution (UE) 2022/2368 du 3 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2368 du 3 décembre 2022
Version4 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2368 de la Commission du 3 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
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Texte du document
Version du 4 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/2369 du Conseil du 3 décembre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
considérant ce qui suit: