Règlement (CE) 2244/2004 du 23 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de RoumanieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2244/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion d’un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles de l’Uruguay Round, y compris les améliorations apportées au régime préférentiel existant (2), et notamment l’article 2, paragraphe 1, de cette décision,
considérant ce qui suit: