Règlement (CE) 2171/2003 du 12 décembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2171/2003 de la Commission du 12 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2879/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur de produits agricoles dans les pays tiers(1), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2879/2000 de la Commission(2), ne prévoit pas de dates limites annuelles pour la présentation à l'État membre des programmes des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté.
(2) Compte tenu, d'une part, de la demande de certains États membres et, d'autre part, de l'opportunité d'harmoniser les dispositions du règlement (CE) n° 2879/2000 avec celles du règlement (CE) n° 94/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(3), il convient de fixer, pour ces organisations, des dates limites de présentation à l'État membre de nouveaux programmes d'actions, ainsi que d'uniformiser les conditions relatives à la constitution de la garantie sur la bonne exécution du contrat.
(3) Pour respecter le principe d'égalité de traitement des opérateurs, il convient que la modification concernant la garantie soit applicable à partir du 1er octobre 2003.
(4) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les programmes proposés doivent respecter notamment l'ensemble de la législation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisation.
(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2879/2000 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion conjointe des comités de gestion "Promotion des produits agricoles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: