Règlement (CE) 2968/95 du 19 décembre 1995 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2968/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] Par son quatrième moyen, Centrotherm Systemtechnik soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant de réfuter la position de la chambre de recours, selon laquelle la déclaration sur l'honneur ne constitue pas une preuve, au sens de la règle 22, paragraphe 4, du règlement no 2968/95, lue en combinaison avec l'article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009.
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[…] 79 Par son quatrième moyen, Centrotherm Systemtechnik soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant de réfuter la position de la chambre de recours, selon laquelle la déclaration sur l'honneur ne constitue pas une preuve, au sens de la règle 22, paragraphe 4, du règlement n° 2968/95, lue en combinaison avec l'article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement n° 207/2009.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 1337/95 (2), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: