1 . POUR L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX NORMAL, C'EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES, AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5, LORS D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE .

2 . LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES IMPORTEES EST DETERMINE EN SUPPOSANT QUE :

A ) LES MARCHANDISES SONT LIVREES A L'ACHETEUR AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

B ) LE VENDEUR SUPPORTE TOUS LES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU LIEU D'INTRODUCTION, CES FRAIS ETANT, DES LORS, COMPRIS DANS LE PRIX NORMAL ;

C ) L'ACHETEUR SUPPORTE LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, CES DROITS ET TAXES ETANT, DES LORS, EXCLUS DU PRIX NORMAL .