Règlement (CE) 210/2007 du 27 février 2007
Règlement (CE) 210/2007 du 27 février 2007Abrogé
Version1 mars 2007
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Version25 mai 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 210/2007 de la Commission du 27 février 2007 dérogeant au règlement (CE) n o 1282/2006 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
Version du 25 mai 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit: