Règlement (CE, Euratom) 1026/1999 du 10 mai 1999 portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres des CommunautésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 1026/1999 du Conseil, du 10 mai 1999, portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres des Communautés |
Décision • 1
—
[…] L'étape suivante de la procédure douanière conduit au contrôle — vérifiable par la Commission — de la liquidation effectuée; à ce stade, il peut être nécessaire de demander des informations complémentaires, dont le secret est également garanti par l'article 5 du règlement (CE) no 1026/1999 ( 120 ). […] ( 120 ) Règlement du Conseil, du 10 mai 1999, portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres des Communautés (JO L 126, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis de la Cour des comptes(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: