Règlement d’exécution (UE) 2022/2362 du 2 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2362 du 2 décembre 2022Abrogé
Version6 décembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2362 de la Commission du 2 décembre 2022 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) |
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Texte du document
Version du 6 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: