Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024
Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024
Version19 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 19 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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