| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
L'article 3, paragraphe 2, point d), de la directive 64/432/CEE est remplacé par le texte suivant:
"d) être identifiés conformément aux dispositions de la directive 92/102/CEE pour les animaux de l'espèce porcine et conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000 pour les animaux de l'espèce bovine."
[…] «Agriculture — Règlement (CE) no 21/2004 — Identification et enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine — Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Article 20 de la Charte — Proportionnalité — Égalité»
Lire la suite…[…] Selon ladite juridiction, les obligations auxquelles les éleveurs d'ovins et de caprins sont soumis en vertu desdites dispositions du règlement no 21/2004, à savoir l'identification individuelle des animaux, leur identification individuelle électronique et la tenue à jour d'un registre (ci-après les «obligations litigieuses») sont susceptibles, d'une part, de violer l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), consacrant la liberté d'entreprise, du fait d'une ingérence disproportionnée dans les droits desdits éleveurs et, d'autre part, d'être discriminatoires.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°21/2004