Règlement (CEE) 795/85 du 27 mars 1985 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84
Règlement (CEE) 795/85 du 27 mars 1985 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84
Version28 mars 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 795/85 de la Commission, du 27 mars 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-190/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Antonio Lante contre Regione Veneto, 15 octobre 1992
—
[…] Cette interprétation est-elle admissible compte tenu des objectifs généraux de la politique des structures agricoles pousuivis par le règlement (CEE) n 795/85 (tel que modifié et complété) ainsi que des buts actuels de la politique agricole commune tels qu' ils résultent de la réglementation communautaire, compte tenu également du fait qu' il n' est pas possible de dégager de l' ordre juridique communautaire une définition générale et uniforme de la notion d' exploitation agricole (arrêt de la Cour de justice du 28 février 1978 dans l' affaire 85/77) et considérant enfin que l' article 2 et l' annexe I du règlement (CEE) n 4115/88 de la Commission établissent que l' aide dont il s' agit est accordée au produit 'viande bovine' ?
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Version du 28 mars 1985 • À jour
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