Règlement d’exécution (UE) 1082/2012 du 9 novembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1082/2012 du 9 novembre 2012Abrogé
Version22 novembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1082/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 22 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: