Règlement d'exécution (UE) 448/2014 du 2 mai 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 448/2014 de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 1035/2011 en mettant à jour les références aux annexes à la convention de Chicago Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] Le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission, du 17 octobre 2011, établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no o691/2010 (JO 2011, L 271, p. 23), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 448/2014 de la Commission, du 2 mai 2014 (JO 2014, L 132, p. 53) (ci-après le « règlement d'exécution no 1035/2011 »), comporte une annexe I, intitulée « Exigences générales applicables à la fourniture de services de navigation aérienne », qui est rédigée comme suit :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment ses articles 4, 6 et 7,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (2), et notamment son article 8 ter, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: