Règlement (CE) 663/2004 du 7 avril 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 663/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission(2) établit les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des programmes nationaux annuels prévus par le règlement (CE) n° 1221/97. L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2300/97 prévoit que les États membres communiquent les programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année.
(2) L'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des programmes nationaux prévus par le règlement (CE) n° 1221/97. Afin que les programmes puissent être examinés de manière uniforme pour tous les États membres, la date de communication de ces derniers, pour l'année 2004, doit être reportée au 15 mai 2004.
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2300/97 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: