Règlement (UE) 2026/1165 du 20 mai 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mai 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/1165 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des données (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 6
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[…] 31 En outre, selon le considérant 7 du règlement (UE) n° 2026/1165 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2026, modifiant le règlement n° 528/2012 en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des données (JO L, 2026/1165), à la suite de l'expiration des périodes de protection le 31 décembre 2025, les données concernées n'étaient pas protégées au cours de la période allant du 1 er janvier 2026 au 15 juin 2026. Pendant la période au cours de laquelle les données concernées n'étaient pas protégées, les autres fournisseurs de la substance et les fournisseurs du produit ont été inclus dans la liste visée à l'article 95 du règlement n° 528/2012.
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[…] 31 En outre, selon le considérant 7 du règlement (UE) n° 2026/1165 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2026, modifiant le règlement n° 528/2012 en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des données (JO L, 2026/1165), à la suite de l'expiration des périodes de protection le 31 décembre 2025, les données concernées n'étaient pas protégées au cours de la période allant du 1 er janvier 2026 au 15 juin 2026. Pendant la période au cours de laquelle les données concernées n'étaient pas protégées, les autres fournisseurs de la substance et les fournisseurs du produit ont été inclus dans la liste visée à l'article 95 du règlement n° 528/2012.
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[…] En ne tenant pas compte des attentes légitimes découlant de la proposition législative visant à étendre la protection des données, examinée selon une procédure accélérée ayant abouti à l'adoption, à la publication et à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1165, ainsi que d'une pratique institutionnelle constante, et en exerçant son pouvoir d'appréciation d'une manière qui a aggravé le préjudice subi par la requérante, la défenderesse a violé les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et le droit à une bonne administration.
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: