Règlement (UE) 2026/1165 du 20 mai 2026
Règlement (UE) 2026/1165 du 20 mai 2026
Version15 juin 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mai 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/1165 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des données (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Modification du régime de protection des données prévu par le règlement « biocides »Accès limité
Lexis Veille · 26 mai 2026
2. Vous avez cherché
lexisveille.fr
Texte du document
Version du 15 juin 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: