Règlement d’exécution (UE) 2025/1198 du 12 juin 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1198 du 12 juin 2025
Version12 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1198 du Conseil du 12 juin 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/287 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala |
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Texte du document
Version du 12 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/287 du Conseil du 12 janvier 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: