Règlement (CE) 35/94 du 7 janvier 1994 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 35/94 de la Commission, du 7 janvier 1994, concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2),
vu le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation pour 1993 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3602/93 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: