Règlement (CEE) 2211/78 du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc |
Décisions • 57
Confirmation —
[…] Attendu que l'accord de coopération signé entre la communauté économique européenne et le Maroc et approuvé par le règlement communautaire 2211/78 du 26 septembre 1978, ouvre aux ressortissants marocains les mêmes droits que ceux ouverts aux ressortissants des pays de la communauté économique européenne consacrés par le règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale, et qui permet de faire bénéficier ces travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la communauté d'un certain nombre de prestations parmi lesquelles l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
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[…] Elle a ensuite poursuivi en disant pour droit que, dans le cadre de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1), cette notion s'étend aux ascendants du travailleur marocain et de son conjoint qui résident avec lui dans l'État membre d'accueil (points 46 et 47).
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[…] De même, au point 32 de l'arrêt Eddline El-Yassini, précité, la Cour a reconnu cette qualité à l'article 40 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc [signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1)], en vertu duquel «chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il convient de conclure l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: