Règlement (CE) 3690/93 du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche |
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu le règlement CEE n° 3690/93, du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas retiré les licences de pêche des navires Cleopatra et Ocean Quest, après le transfert définitif de ceux-ci en Argentine, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (JO L 341, p. 93). […] «1. II est établi un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche, visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3760/92.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 1281/2005 de la Commission du 3 août 2005 susvisé : « Un navire de pêche communautaire ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s'il détient à son bord une licence de pêche valable » ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même règlement concernant la suspension et le retrait de la licence de pêche : « (…) 1. […] qu'il en soit ou non le propriétaire ; / – ̎ licence de pêche communautaire ̎ : licence définie par le règlement (CE) n° 3690/93 et le règlement (CE) n° 1281/05 lorsque le règlement (CE) n° 3690/93 n'est plus en application. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: