Règlement (CEE) 165/89 du 24 janvier 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 janvier 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 165/89 de la Commission du 24 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz |
Décisions • 3
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[…] 7 L'article 7, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement (CEE) n_ 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n_ 165/89, du 24 janvier 1989, doit-il être interprété en ce sens que le terme «l'intéressé» vise également l'acquéreur d'un produit relevant du code NC 3505 1050, qui s'est engagé pour sa part à l'égard du fabricant et/ou du fournisseur de ce produit à n'utiliser ce dernier que pour fabriquer des produits autres que ceux énumérés à l'annexe I?
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CEE) n_ 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (JO L 189, p. 12), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 165/89 de la Commission, du 24 janvier 1989 (JO L 20, p. 14, et rectificatif JO L 60, p. 56),
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[…] 10 L'article 7, paragraphe 4, du règlement n_ 2169/86, dans sa version résultant du règlement (CEE) n_ 165/89 de la Commission, du 24 janvier 1989, modifiant le règlement n_ 2169/86 (JO L 20, p. 14), soumet la libération de la garantie à une exigence supplémentaire lorsque le produit concerné relève du code NC 3505 10 50:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2),
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2229/84 (4),
vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: