RÈGLEMENT (CE) 198/96 du 1er février 1996 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
RÈGLEMENT (CE) 198/96 du 1er février 1996 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Version2 février 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 février 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 198/96 DE LA COMMISSION du 1er février 1996 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2007, n° 05/03961
Infirmation —
[…] — pour les biens mobiliers, il ne pourrait être tenu d'un intérêt : * que postérieurement au 13 octobre 1982 (date de l'assignation en pétition d'hérédité) et à compter du jour des cessions, sur 1/6 e de leur prix, jusqu'au 24 avril 2001 (arrêt de la Cour de GRENOBLE portant à 1/3 les droits à réserve de Y A), * à un intérêt sur le 1/3 du prix des cessions qu'à compter du 24 avril 2001 jusqu'au règlement le 28 septembre 2001. XXX La Cour d'Appel de GRENOBLE a considéré que les sommes perçues par Monsieur Z après le décès de son père et restant à partager au titre de l'actif liquide et des revenus ne sont pas producteurs d'intérêts au taux légal.
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Version du 2 février 1997 • À jour
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