Règlement (CEE) 2067/82 du 28 juillet 1982 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sous
Règlement (CEE) 2067/82 du 28 juillet 1982 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sousAbrogé
Version1 août 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2067/82 de la Commission, du 28 juillet 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie 68 (code 0680), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3602/81 du Conseil |
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Version du 1 août 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3602/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 aux produits textiles, originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: