Règlement (CEE) 2019/93 du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer ÉgéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Par un arrêt du 31 mars 2011, Grèce contre commission (T-214/07), rendu à propos de règlements européens instituant un régime d'approvisionnement spécifique en faveur des îles mineures de la mer Egée et prévoyant un mécanisme de contrôle de la répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'à l'utilisateur final identique à celui en cause dans le cadre du présent litige, le Tribunal de première instance de l'Union européenne a ainsi jugé que « c'est à bon droit que la Commission a estimé que le système de contrôle pratiqué par la République hellénique, […] n'était pas conforme aux exigences de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2019/93 et de l'article 3, paragraphe 2, […]
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[…] 59 Pour ce qui concerne la réglementation communautaire des aides à la production de feta dans les îles égéennes, il est exact que l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184, p. 1), prévoyait, avant d'être modifié par l'article 1 er , point 4, du règlement (CE) n° 442/2002 du Conseil, du 18 février 2002 (JO L 68, p. 4), une aide pour «le stockage privé des fromages suivants de fabrication locale: feta, d'au moins deux mois d'âge […]».
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[…] (5) Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27 juillet 1993, p. 1).