Article 5 du Règlement (UE) n ° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1. Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation informe l’autorité compétente pertinente, conformément à l’article 9, lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse l’un des seuils de notification pertinents visés au paragraphe 2 du présent article. 2. Un seuil de notification pertinent est un pourcentage égal à 0,1 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil. 3. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) peut adresser à la Commission un avis sur la nécessité d’adapter, compte tenu de l’évolution des marchés financiers, les seuils visés au paragraphe 2. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 qui modifient les seuils visés au paragraphe 2 du présent article, afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers.
Pour mémoire, ONDE est le dispositif centralisé de dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) des informations suivantes : l'information réglementée définie à l'article 221-1 du règlement général de l'AMF comme, par exemple, le rapport financier annuel, le rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, […]
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