Sans préjudice de l’article 26, une autorité compétente ne peut imposer ou renouveler une mesure en vertu de l’article 18, 19, 20 ou 21 en rapport avec un instrument financier pour lequel elle n’est pas l’autorité compétente pertinente qu’avec l’accord de l’autorité compétente pertinente.
Article 22 - Mesures prises par d’autres autorités compétentes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2024 |
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Décision • 1
[…] L'article 28 du règlement no 236/2012 a pour effet d'élever au niveau de l'Union, et plus précisément de l'AEMF, une compétence d'intervention qui s'exerce dans des conditions équivalentes à celles qui permettent aux autorités compétentes des États membres de recourir aux pouvoirs d'intervention prévus aux articles 18, 20 et 22 dudit règlement. De plus, les pouvoirs conférés par l'article 28 ne peuvent s'exercer que si les autorités nationales susmentionnées n'ont pas pris de mesures pour parer de manière satisfaisante «à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l'ensemble ou d'une partie du système financier à l'intérieur de l'Union» [voir article 28, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 236/2012].
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