Règlement d’exécution (UE) 2020/975 du 6 juillet 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/975 du 6 juillet 2020
Version8 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/975 de la Commission du 6 juillet 2020 autorisant les accords et décisions portant sur des mesures de stabilisation du marché dans le secteur vitivinicole |
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Texte du document
Version du 8 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 222,
considérant ce qui suit: