Règlement (CEE) 1822/86 du 30 mai 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1822/86 de la Commission du 30 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1061/69 en ce qui concerne les méthodes d' analyse pour la détermination de l' amidon dans les concentrats de protéines de soja ainsi que dans les marchandises en contenant |
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Pour la détermination de la teneur en amidon, il y a lieu d'appliquer la méthode Ewers modifiée, telle qu'elle est décrite dans la directive 72/199/CEE de la Commission, annexe I chiffre 1 (JO no L123 du 29.5.1972, p. 6). Dans le cas où la méthode Ewers modifiée n'est pas applicable, il convient d'utiliser la méthode annexée au règlement (CEE) no 1822/86 de la Commission (JO no L 158 du 13.6.1986, p. 3). Lorsque l'on est en présence de traces d'amidon seulement, une méthode qualitative par microscopie est à utiliser. L'administration des douanes considère qu'il convient de se référer à la NENC 2012/C 156/07 (JOUE du 2 juin 2012) (Pièce n°11) qui indique
Rejet —
[…] de la liste des additifs autorisés pour l'alimentation des animaux publiée au journal officiel des Communautés européennes n° C50 du 25 février 2004, peut entraîner la présence d'amidon ; qu'en application des règles générales 1 et 6 de l'interprétation de la nomenclature combinée, le classement tarifaire des marchandises est légalement déterminé, d'une part d'après les termes des positions et des notes de section ou de chapitre, […] p. 6). Dans le cas où la méthode Ewers modifiée n'est pas applicable, il convient d'utiliser la méthode annexée au règlement (CEE) no 1822/86 de la Commission (JO no L 158 du 13.6.1986, p. 3) ; que lorsque l'on est en présence de traces d'amidon seulement, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: