Règlement (CE) 1962/94 du 28 juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne
Règlement (CE) 1962/94 du 28 juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'EspagneAbrogé
Version31 juillet 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1962/94 de la Commission du 28 juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne |
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Version du 31 juillet 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: