Règlement (CE) 851/1999 du 23 avril 1999
Règlement (CE) 851/1999 du 23 avril 1999
Version24 avril 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 851/1999 de la Commission du 23 avril 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles |
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Version du 24 avril 1999 • À jour
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