Règlement (CEE) 662/74 du 28 mars 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 mars 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 662/74 du Conseil, du 28 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
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[…] L ' article 1 de ce reglement a fixe les taux de l ' aide a appliquer a partir du 22 mai 1978 a 43 uc/100 kg pour le lait ecreme en poudre et a 4,40 uc/100 kg pour le lait ecreme . le pouvoir de fixer les aides pour le lait ecreme et pour le lait ecreme en poudre a ete en effet confere a la commission par le reglement n 662/74 du conseil , du 28 mars 1974 ( jo n l 85 , p . 51 ), qui a etendu au domaine de la fixation de ces aides la procedure dite ' du comite de gestion ' , prevue a l ' article 30 du reglement n 804/68 du conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo n l 148 , p . 13 ).
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[…] Un changement très important dans l'attribution de la compétence relative à la fixation de l'aide a été opéré par règlement du Conseil no 662/74 du 28 mars 1974. En vertu de ce règlement, la compétence pour fixer le montant des aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre a été transférée du Conseil à la Commission, agissant dans le cadre de la procédure du Comité de gestion décrite à l'article 30 du règlement no 804/68.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: