Règlement (CE) 625/2004 du 31 mars 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 625/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 prorogeant et modifiant le règlement (CE) n° 1659/98 relatif à la coopération décentralisée |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(1),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée(2) s'est appliqué jusqu'au 31 décembre 2001.
(2) Le règlement (CE) n° 1659/98 a été modifié et prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 par le règlement (CE) n° 955/2002 du Parlement européen et du Conseil.
(3) Une évaluation achevée en 2003 a conduit à la conclusion que la ligne budgétaire concernée devrait être davantage ciblée.
(4) L'instrument de la coopération décentralisée apporte une valeur ajoutée particulière pour appuyer les actions menées dans des situations spécifiques et les partenariats difficiles pour lesquels les instruments classiques ne peuvent être utilisés ou ne sont pas pertinents, ainsi que pour appuyer la diversification des acteurs décentralisés en tant que partenaires potentiels dans le processus de développement.
(5) Le règlement (CE) n° 1659/98 devrait être modifié et prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 à la suite de l'achèvement de l'évaluation et de l'adoption de la communication de la Commission concernant la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement. L'enveloppe financière et la période de référence mentionnées dans ce règlement devraient être ajustées.
(6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1659/98 en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: