Règlement (UE) 2015/1948 du 29 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1948 du Conseil du 29 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie |
Décision • 1
—
[…] annuler le règlement (UE) 2015/1948 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 284, p. 62) dans la mesure où ce règlement étend l'application des mesures restrictives à la partie requérante, même si cette application est temporairement suspendue;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: