Article 24 - Dépôt tardif d’une demande d’attribution de droits au paiement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du règlement (CE) précité n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 : « Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l'article 75, le dépôt d'une demande d'attribution de droits au paiement (…) entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser au cours de cette année en ce qui concerne les droits au paiement à allouer à l'agriculteur. […]

[…] en outre, qu'il résulte de la combinaison des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 que la demande unique de paiement ne saurait être déposée après le 15 mai de l'année au cours de laquelle l'aide est demandée et doit contenir les informations nécessaires notamment pour identifier les droits au paiement et faire apparaître les éventuels transferts qui seraient intervenus ; que l'article 14 du même règlement prévoit que des modifications peuvent être apportées à la demande unique de paiement au plus tard, […] que le dépassement de ces dates peut entraîner le rejet des demandes, selon les modalités fixées aux articles 23 et 24 dudit règlement ;