1.  La date de dépôt d’une demande auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est reçue par la Commission.

2.  La Commission accuse réception de la demande auprès des autorités de l’État membre ou du pays tiers ou du demandeur établi dans le pays tiers en question et attribue un numéro de dossier à la demande.

L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants

a) le numéro de dossier;

b) la mention traditionnelle;

c) la date de réception de la demande.