La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande, la date de réception et le numéro de dossier de la demande. La demande est présentée à la Commission sur support papier ou électronique. La date de dépôt de la demande auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du courrier de la Commission. Cette date ainsi que la mention traditionnelle sont rendues publiques par les moyens appropriés.

Le demandeur reçoit un accusé de réception sur lequel figurent au moins les éléments suivants: