Règlement (CEE) 1541/76 du 29 juin 1976 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juillet 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1541/76 de la Commission, du 29 juin 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juillet 1976 |
Décisions • 2
Réformation —
[…] Considérant qu'il ressort clairement des réglements n° s 3321/75 et 1541/76 de la commission des communautés européennes en date des 19 décembre et 30 juin 1976, rapprochés du réglement n° 950/68 du 28 juin 1968 du Conseil des communautés européennes, que le poids net à retenir pour le calcul des restitutions versées aux exportateurs de viande bovine à l'effet de compenser la différence entre les prix de ces produits sur le marché mondial etleur prix à l'intérieur de la communauté économique européenne s'entend du poids propre de la marchandise à l'exclusion de tout emballage et notamment de l'« emballage immédiat » ; que si, […]
Réformation —
[…] Considérant qu'il ressort clairement des réglements n° s 3321/75 et 1541/76 de la commission des communautés européennes en date des 19 décembre et 30 juin 1976, rapprochés du réglement n° 950/68 du 28 juin 1968 du Conseil des communautés européennes, que le poids net à retenir pour le calcul des restitutions versées aux exportateurs de viande bovine à l'effet de compenser la différence entre les prix de ces produits sur le marché mondial et leurprix à l'intérieur de la communauté économique européenne s'entend du poids propre de la marchandise à l'exclusion de tout emballage et notamment de l'« emballage immédiat » ; que si, […]