Règlement (CE) 2268/2003 du 22 décembre 2003Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	26 décembre 2003

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	23 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2268/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 prorogeant la validité du règlement (CE) n° 812/2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers

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Version du 26 décembre 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses en matière d'importation et de transit.

(2) Le règlement (CE) n° 812/2003 de la Commission(3) prévoit pour les pays tiers, jusqu'au 31 décembre 2003, des mesures transitoires maintenant l'acceptation des anciens modèles de certificats pour les produits harmonisés, afin de leur laisser du temps pour s'adapter aux nouvelles exigences et d'éviter de perturber les échanges. Ces mesures transitoires étaient aussi nécessaires pour permettre le maintien des certificats nationaux visés à l'article 29, paragraphe 7, dans l'attente de la mise en oeuvre de l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1774/2002 et de l'actualisation des règles concernant les échanges et les importations énoncées aux annexes VII et VIII ainsi que des modèles de certificats sanitaires de l'annexe X.

(3) Ces règles actualisées et les nouveaux modèles de certificats sanitaires sont en cours d'adoption; il est toutefois nécessaire de proroger la période transitoire prévue par le règlement (CE) n° 812/2003 pour permettre l'achèvement des procédures d'adoption, puis l'adaptation des pays tiers aux nouveaux modèles de certificats sanitaires.

(4) Le règlement (CE) n° 812/2003 devrait donc être modifié en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003