Règlement (CE) 1030/95 du 5 mai 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 mai 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1030/95 de la Commission du 5 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3652/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15,
vu le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: