Règlement d’exécution (UE) 2024/1961 du 16 juillet 2024 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional
Règlement d’exécution (UE) 2024/1961 du 16 juillet 2024 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional
Version6 août 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1961 de la Commission du 16 juillet 2024 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 6 août 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: