Règlement (CE) 1809/2001 du 9 août 2001 modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 août 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission du 9 août 2001 modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 391/2001(2), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil a décidé, par décision du 29 juin 2000(3), d'approuver la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur le commerce de produits textiles et d'autoriser son application à titre provisoire.
(2) Le Conseil a décidé, par décision du 9 novembre 2000(4), d'établie la liste des produits textiles et d'habillement à intégrer dans le GATT 1994 au 1er janvier 2002.
(3) Le Conseil a décidé, par décision du 23 novembre 2000(5), d'approuver la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles et d'autoriser son application à titre provisoire.
(4) Le Conseil a décidé, par décision du 4 décembre 2000(6), d'approuver la conclusion d'accords sur le commerce de produits textiles avec certains pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, République du Belarus, République populaire de Chine, République arabe d'Égypte, ancienne République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Royaume du Népal, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine).
(5) Le Conseil a décidé, par décision du 19 décembre 2000(7), d'approuver la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles et d'autoriser son application à titre provisoire.
(6) Le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 2000(8), d'approuver la signature de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Croatie et de l'appliquer à titre provisoire.
(7) Le Conseil a décidé, par décision du 26 février 2001(9), d'approuver la signature de l'accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement et d'autoriser son application à titre provisoire.
(8) Le Conseil a décidé, par décision du 26 février 2001(10), d'approuver la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur le commerce de produits textiles et d'autoriser son application à titre provisoire.
(9) Les protocoles "textiles" aux accords européens conclus avec la Lettonie et la Lituanie sont arrivés à échéance.
(10) Le Conseil a décidé, par décision du 23 juillet 2001, d'approuver la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie résiliant le protocole n° 1 sur les produits textiles et d'habillement de l'accord établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.
(11) La désignation du ministère du commerce de Hong Kong a été modifiée en "ministère du commerce et de l'industrie". De nouveaux modèles de licences et de certificats d'origine ont été fournis par les autorités de Hong Kong.
(12) Les éléments qui précèdent rendent nécessaire la modification des points correspondants des annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 afin de tenir compte de l'introduction des modifications applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers au sens de l'article 19 du règlement précité. Par souci de clarté, les annexes I, II, V, VII, VIII et IX ont été remplacées par des versions actualisées.
(13) Afin d'assurer le respect, par la Communauté, de ses obligations internationales, les mesures prévues par le présent règlement s'appliquent à partir du 1er janvier 2001, sauf en ce qui concerne les accords conclus avec la République socialiste démocratique du Sri Lanka, la Bosnie-et-Herzégovine, l'Ukraine et l'Estonie.
(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: