Règlement (CE) 2846/95 du 7 décembre 1995
Règlement (CE) 2846/95 du 7 décembre 1995Abrogé
Version10 décembre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2846/95 de la Commission du 7 décembre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1788/95 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 10 décembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: