Règlement (CE) 1401/2001 du 10 juillet 2001 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2001/2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1401/2001 de la Commission du 10 juillet 2001 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2001/2002 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface pour les céréales et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.
(2) En raison des conditions climatologiques particulières de cette année, il ne sera pas possible de respecter, en Autriche, en France et dans certaines régions de la Suède, de la Finlande et du Portugal, les dates limites de semis fixées dans ces États membres. Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de cultures arables effectués au titre de la campagne 2001/2002, le cas échéant pour certaines régions spécifiques. Pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 9, onzième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999, de déroger audit règlement.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: