Règlement (CE) 240/95 du 7 février 1995
Règlement (CE) 240/95 du 7 février 1995Abrogé
Version15 février 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 240/95 de la Commission, du 7 février 1995, adoptant de nouvelles mesures transitoires relatives aux modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses |
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Version du 15 février 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3116/94 (2), et notamment ses articles 12 et 16,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: